Les questions les plus fréquentes posées par les chefs d'entreprise sur la holding patrimoniale. Chaque réponse renvoie à la page détaillée du site.
Créer une holding
Pourquoi créer une holding patrimoniale ?
La holding est un moyen - pas une fin. Elle permet de dissocier l'avoir du pouvoir, de capitaliser des bénéfices avec une faible imposition (régime mère-fille : IS effectif 1,25 %), de préparer la transmission (), d'acquérir ou de vendre en optimisant la fiscalité. → Pourquoi créer une holding ?
SAS ou société civile pour ma holding ?
La SAS offre la responsabilité limitée, les actions de préférence, la possibilité d'être holding animatrice et de facturer des services. La société civile offre les comptes courants débiteurs, pas de convention réglementée, et une fiscalité IR favorable pour la donation-cession. Les deux formes permettent le vote plural. → SAS ou société civile ?
Comment créer une holding par le haut ?
En apportant les titres de la société opérationnelle à une holding nouvelle. Si vous contrôlez la holding après l'apport : la plus-value est en report d'imposition (CGI 150-0 B ter). Si vous ne la contrôlez pas : la plus-value est en sursis (CGI 150-0 B). La donation des titres de la holding efface ensuite la plus-value. → Créer la holding
Ma holding doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Oui si elle contrôle des filiales et que l'ensemble du groupe dépasse 2 des 3 seuils : 50 salariés, 4 M€ de bilan, 8 M€ de CAHT. Si les filiales sont contrôlées par la personne physique (via actions de préférence) et non par la holding, les seuils s'apprécient séparément. → Commissaire aux apports
Fiscalité de la holding
Ma holding IS peut-elle recevoir les dividendes de sa filiale sans payer beaucoup d'IS ?
Oui - si la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis 2 ans, le régime mère-fille s'applique : les dividendes sont exonérés à 95 %, soit un IS effectif de 1,25 % seulement. → Levier fiscal
La holding peut-elle vendre sa filiale sans payer d'IS sur la plus-value ?
Quasiment - si elle détient au moins 5 % du capital ET des droits de vote depuis 2 ans, le régime des titres de participation exonère la plus-value à 88 %. IS effectif : 3 %. → Titres de participation
Ma holding IS est-elle mieux à l'IS ou à l'IR ?
À l'IS pour capitaliser, acquérir et transmettre (effets de levier fiscaux). À l'IR (société civile) pour obtenir des liquidités, réaliser une donation-cession et bénéficier de la transparence fiscale. Les deux structures peuvent coexister. → IS ou IR ?
Qu'est-ce que l'amendement Charasse et comment l'éviter ?
L'amendement Charasse (CGI 223 B) réintègre les intérêts d'emprunt de la holding pendant 9 ans lorsqu'elle rachète des titres à des personnes qui la contrôlent et opte pour l'intégration fiscale. Pour l'éviter : utiliser le régime mère-fille (pas d'intégration fiscale). → Levier financier
La holding est-elle soumise à la TVA ?
La holding pure (pas de services aux filiales) est hors champ de la TVA et ne peut pas la déduire. La holding mixte (qui facture des services) est assujettie partiellement : TVA déductible selon le coefficient de taxation forfaitaire. → Holding et TVA
Holding animatrice
Ma holding est-elle animatrice ou passive ?
La holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et contrôle ses filiales. Elle nécessite des preuves concrètes : plan stratégique, comptes-rendus, moyens dédiés. La holding passive se contente de détenir des participations. → Holding animatrice
Mon immeuble professionnel est-il exonéré d'IFI si détenu par ma holding ?
Par une holding animatrice qui contrôle la filiale opérationnelle : oui (CGI 965). Par une holding passive : exonération possible si vous êtes dirigeant rémunéré à plus de 50 % et détenez au moins 25 % des droits de vote dans la filiale (CGI 975). → IFI et immobilier
Transmission et vente
Comment transmettre mon entreprise avec le minimum de droits de donation ?
Le pacte Dutreil (CGI 787 B) réduit la base taxable de 75 %, plus une réduction de 50 % sur les droits si donation en pleine propriété avant 70 ans. Sur une entreprise de 6,4 M€ : droits ramenés à 95 000 € (1,5 %) au lieu de 2,6 M€ (41 %). →
Vaut-il mieux donner avant ou après la vente ?
Toujours donner avant : la donation efface la plus-value (CGI 150-0 D). Donner avant de vendre → 1 seul impôt (DMTG). Vendre avant de donner → 2 impôts (IPV + DMTG). Sur 6,4 M€ : économie possible de plus de 2,5 M€. → Chronologie des opérations
Comment transmettre à un enfant repreneur et indemniser les autres ?
Le LBO familial : donation-partage Dutreil + holding de reprise qui emprunte pour payer la soulte aux non-repreneurs, remboursée par les dividendes de l'opérationnelle. Conditions strictes : rentabilité minimum de l'entreprise. → LBO familial Dutreil
Comment vendre mon entreprise à un tiers en payant le minimum d'impôts ?
Donation en pleine propriété aux enfants (Dutreil si possible) → les enfants apportent les titres à une société civile IR → la société civile vend à l'acquéreur. Plus-value effacée par la donation. Taux effectif : 1,5 % avec Dutreil. → Holding de vente
Fusions et restructurations
La fusion de ma holding avec sa filiale entraîne-t-elle une imposition ?
Non sous le régime de faveur (CGI 210-0 A) : sursis ou étalement de l'IS, droits d'enregistrement gratuits, pas de TVA. La fusion simplifiée est possible si la holding détient ≥ 90 % des droits de vote. → Régime fiscal des fusions
Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actifs (APA) ?
L'APA consiste à apporter une partie des actifs (une branche d'activité) à une société bénéficiaire. La société apporteuse reste en vie et reçoit des titres. Régime fiscal de faveur si la branche apportée est complète et autonome. → APA et scissions
Management fees et trésorerie
Ma holding peut-elle facturer des management fees à sa filiale ?
Oui si les prestations sont réelles, effectives, non redondantes avec les attributions du dirigeant et rémunérées au prix du marché. Les risques sont importants : acte anormal de gestion, annulation civile, cotisations sociales, abus de biens sociaux. → Management fees
La holding peut-elle prêter de l'argent à sa filiale ?
Oui si elles ont des liens de capital conférant un contrôle effectif (exception au monopole bancaire, L 511-7). La rémunération est obligatoire à peine d'acte anormal de gestion. → Trésorerie intragroupe