La holding de vente permet d'optimiser la cession d'entreprise à des tiers. La règle est simple : donner avant de vendre - la donation efface la plus-value, la société civile à l'IR vend ensuite sans imposition supplémentaire. Le tout sans abus de droit si l'intention libérale est réelle.
1. Résultats comparés - entreprise 6,4 M€
Slides 1484-1489 · Mr et Mme 65 ans, 3 enfants, TMI 45 %, abattement 85 %
| Schéma |
Total impôts |
Taux |
| Vente directe puis donation/décès (abat. 65 %) | 2 932 K€ | 45,8 % |
| Vente directe puis donation/décès (abat. 85 % retraite) | 2 554 K€ | 39,9 % |
| Donation PP puis vente - sans Dutreil | 1 436 K€ | 22,4 % |
| Donation PP puis vente - avec Dutreil | 95 K€ | 1,5 % |
| Donation NP puis vente - avec Dutreil | 691 K€ + IPV sur US | 10,8 % |
2. Schéma donation-apport-vente
Slides 1480-1483
1Transformation de E en SAS (droits d'enregistrement 0,1 %)
2Signature pacte Dutreil
3Donation PP des titres de E aux enfants → DMTG (Dutreil 75 %) · La donation efface la plus-value
4Après l'EIC, les donataires apportent les titres de E à une société civile à l'IR → pas d'IPV (PV effacée par la donation)
5La société civile vend les titres de E à un tiers → liquidités dans la SC IR · disponibles via comptes courants
Le donateur souscrit quelques parts à droit de vote plural dans la SC - il conserve les pouvoirs et la majeure partie du dividende (parts de préférence).
3. Conditions d'absence d'abus de droit
Slides 1491-1495 · CE, 30 déc. 2011, n° 330940
- ◈Donation réelle et antérieure à la cession - pas de négociation de vente en cours au moment de la donation
- ◈Réelle intention libérale - les donataires disposent librement des fonds après la cession
- ◈Pas de réappropriation - le donateur ne récupère pas les fonds (prêts, comptes courants, blocage intégral des liquidités)
- ◈Motivations économiques et patrimoniales dans les statuts - cohésion familiale, transmission organisée, prévention de l'indivision
La donation peut être assortie de conditions restrictives sans constituer un abus de droit (CE, 30 déc. 2011, n° 330940) : clause d'inaliénabilité, obligation d'apporter à la SC, remploi des fonds sur comptes bloqués (les enfants conservent les revenus). Ce qui est interdit : récupérer le capital des ventes.
Questions fréquentes
Peut-on vendre à une holding de rachat après une donation-cession ?
Oui - la SC IR peut vendre les titres de E à une holding de rachat (OBO) ou à l'entreprise par rachat de ses propres titres et réduction de capital. Le CADF (9 avril 2015) a validé la donation puis rachat par la société de ses propres titres - absence d'abus de droit. La SC IR peut aussi prêter les liquidités aux associés (pas d'imposition à l'IR si formalisé en prêt). Attention : si les liquidités issues de la vente sont reversées au donateur, il y a réappropriation - et abus de droit.
Le schéma donation-apport-vente est-il applicable si une cession est déjà en cours de négociation ?
Non - si les négociations avec l'acheteur sont avancées au point de constituer un accord sur le principe de la vente (accord irrévocable sur le prix et la chose), la donation intervenant à ce stade sera requalifiée d'abusive. La dernière décision défavorable au contribuable date de 2003 (aff. n° 2003-10 - donation en période de négociation active). Il est impératif de réaliser la donation avant tout accord sur le principe de la vente.