Holding patrimoniale  ·  Groupe familial · Henry Royal

06 12 59 00 16
Accueil › Holding › Investisseurs extérieurs

Éloigner les investisseurs extérieurs
holding interposée - pouvoirs et statuts

La holding permet d'accueillir des investisseurs extérieurs sans leur donner accès à la gestion opérationnelle. Inversement, elle permet d'éloigner des associés minoritaires indésirables tout en conservant le contrôle total de l'entreprise.

1. Le problème des minoritaires dans l'opérationnelle

Slides 1497-1498

Si les investisseurs extérieurs entrent directement au capital de l'opérationnelle :

  • ✗Perte partielle des pouvoirs du chef d'entreprise
  • ✗Impossibilité de céder les titres (agrément, pacte d'associés)
  • ✗Risque d'exclusion difficile à mettre en œuvre
  • ✗Risque d'abus de majorité si les décisions lésent les minoritaires

2. Solution - holding interposée

Slide 1498

Si les investisseurs extérieurs entrent au capital d'une holding interposée plutôt qu'à celui de l'opérationnelle :

  • ✓Le chef d'entreprise conserve les pleins pouvoirs dans l'opérationnelle (actions de préférence à droit de vote plural)
  • ✓Les investisseurs participent aux bénéfices via les dividendes remontés de l'opérationnelle à la holding
  • ✓La cession des titres de la holding est plus souple (agrément, inaliénabilité statutaire)
  • ✓Le Dutreil peut bénéficier aux salariés actionnaires - coût de transmission réduit de 60 % à 15 % avec Dutreil

3. Dutreil et pacte d'actionnaires salariés

Slide 1498

Le pacte Dutreil peut être une opportunité pour les salariés-actionnaires minoritaires. Coût de la transmission :

Sans Dutreil

100 K€ de valeur → droits de donation ≈ 60 K€ (TMI 45 %)

Avec Dutreil

100 K€ × 25 % (base après abattement 75 %) × 60 % = 15 K€

Précaution. Le pacte Dutreil pour les salariés actionnaires nécessite que ceux-ci s'engagent à conserver les titres pendant 6 ans. La holding interposée permet de regrouper les minoritaires dans un seul pacte - simplifiant la gestion de l'actionnariat.

4. Points de vigilance sur les statuts

Slides 1468-1469

La rédaction des statuts de la holding et de l'opérationnelle est déterminante. Points critiques :

  • ◈Droits de vote pluraux : attribution et causes de déchéance (perte du contrôle si certain seuil franchi)
  • ◈Quorum et majorité : préciser que les décisions sont prises à la majorité des droits de vote (pas du capital)
  • ◈Répartition du dividende et du boni de liquidation entre usufruitiers, nus-propriétaires et pleins propriétaires
  • ◈Conditions d'entrée et de sortie des associés : inaliénabilité (10 ans max), agrément, rachat forcé (clause d'exclusion)
  • ◈Nomination du mandataire des parts indivises et du liquidateur
  • ◈Modalités du prix de cession (L 227-18) - prévoir la formule d'évaluation pour éviter C. civ. 1843-4

Questions fréquentes

Comment protéger le chef d'entreprise contre un investisseur qui voudrait prendre le contrôle via la holding ?
En combinant : (1) actions de préférence à droit de vote plural pour le chef d'entreprise dans la holding SAS (1 action A = 50 voix, actions B ordinaires pour les investisseurs) ; (2) clause d'inaliénabilité décennale sur les actions A ; (3) clause d'exclusion en cas de changement de contrôle d'un associé personne morale (L 227-17) ; (4) clause d'agrément pour toute cession d'actions B. L'investisseur ne peut pas imposer ses décisions sans l'accord du chef d'entreprise, qui dispose de la majorité des droits de vote avec 2 % du capital.
La holding peut-elle exclure un associé minoritaire ?
Oui si les statuts prévoient une clause d'exclusion (L 227-16 pour la SAS, liberté statutaire pour la société civile). Les conditions d'exclusion doivent être fondées sur des critères objectifs (violation d'une disposition statutaire, mésentente avérée, désaccord persistant) et respecter les droits de la défense (information préalable, délai, contradictoire). L'organe habilité à statuer doit être précisé dans les statuts. L'associé concerné ne peut pas être privé du droit de participer à la décision sur son exclusion - mais il ne vote pas (Cass. com., 24 oct. 2018).
← Vendre l'entreprise Management fees →