Holding patrimoniale  ·  Groupe familial · Henry Royal

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Management fees - définitions
conditions de déductibilité et nature des prestations

Les conventions de prestations de services entre la holding et la filiale présentent des intérêts essentiellement fiscaux - mais aussi des risques importants. La problématique centrale est la distinction entre les prestations effectives et les fonctions du dirigeant commun.

1. Intérêts des conventions de prestations

Slide 1508
  • ◈Déduire la TVA - la holding pure sans prestation ne peut pas déduire la TVA ; la holding mixte qui facture des prestations le peut partiellement
  • ◈Réduire le résultat imposable de la fille - par la facturation des prestations (ce que ne permet pas le dividende)
  • ◈Optimiser la rémunération du dirigeant - remplacer une partie de la rémunération soumise aux charges sociales par de la facturation de services
  • ◈Améliorer la trésorerie de la holding - flux réguliers sans distribution de dividende
Problématique fondamentale. La facturation insuffisante ou exagérée, et la convention qui fait double emploi avec les attributions du dirigeant commun, sont des pratiques fréquentes mais critiquées. La ligne est étroite entre la prestation réelle (déductible) et la rémunération déguisée (annulable et redressable).

2. Définitions

Slides 1510-1514

Holding pure vs mixte

Pure : gestion d'un portefeuille de participations, sans prestation de services. TVA non déductible. Pas de taxe sur les salaires si pas de salarié.

Mixte : facture des prestations à ses filiales. TVA partiellement déductible. Taxe sur les salaires si recettes non-TVA > 10 % du CA.

Société civile : ne peut être ni holding mixte ni animatrice - les prestations de services sont de nature commerciale.

Convention de management fees

Rémunération correspondant à des prestations en matière de direction, gestion administrative, comptable, financière ou juridique.

Pas d'obligation d'écrit - mais fortement recommandé. Contenu : parties, nature des prestations, rémunération, durée, conditions de résiliation (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27238).

3. Conditions de déductibilité

Slide 1518

Pour être déductible chez la filiale, la prestation doit être :

  • ◈Exposée dans l'intérêt de la société bénéficiaire
  • ◈Effective - ce qui suppose des moyens identifiés
  • ◈Impossible à réaliser par la filiale au regard de ses ressources internes
  • ◈Rémunérée de manière proportionnée par rapport au service rendu
  • ◈Justifiée par des documents extracomptables - preuves de réalisation (CE, 20 avril 1984, n° 37098)
Statut de holding animatrice insuffisant (CAA Lyon, 26 juin 2025)
Le statut de holding animatrice ne constitue pas une présomption de prestations effectives. Chaque prestation facturée doit être justifiée dans sa réalité, sa consistance et son utilité pour les filiales.

4. Nature des prestations éligibles

Slides 1530-1533

Les prestations éligibles couvrent :

  • ◈Administration générale - direction générale, stratégique, marketing, financière
  • ◈Juridique et fiscal - assistance juridique, contrats, secrétariat des sociétés, suivi brevets et marques
  • ◈Financier et comptable - planification financière, budgets, contrôle de gestion, conseils bancaires
  • ◈Informatique - conception, choix des outils, maintenance, sauvegarde
  • ◈Commercial et technique - marketing stratégique, procédés de production, contrôle qualité
  • ◈Ressources humaines - recrutement, formation, paye, politique du personnel
  • ◈Actifs incorporels - concession de licences de marques, brevets, savoir-faire (% du CA réalisé)

Questions fréquentes

Ma société civile holding peut-elle facturer des prestations de services à sa filiale SAS ?
Non - les prestations de services sont une activité commerciale que la société civile ne peut pas exercer au plan juridique. La société civile est une holding passive - elle peut percevoir des dividendes, encaisser des loyers, et prêter à ses associés (avec convention), mais elle ne peut pas facturer de management fees à ses filiales. Utiliser une SAS ou une SARL comme holding si des conventions de services sont envisagées.
Faut-il un contrat écrit pour les management fees ?
Légalement non - un contrat peut être valablement conclu sans écrit (Cass. com., 15 janv. 2013). Mais fortement recommandé : le contrat écrit détaille la nature des prestations, leur prix, leur durée, et constitue la preuve de l'accord. Il doit être actualisé par avenant dès que l'objet change (nouveau service, modification de l'organigramme, changement de prix). Un contrat imprécis ou obsolète est un facteur de risque majeur de requalification en acte anormal de gestion.
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