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Holding patrimoniale  ·  Groupe familial · Henry Royal

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pacte Dutreil et holding
engagements, sociétés interposées, holding animatrice

Le pacte Dutreil permet de transmettre l'entreprise avec un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. La holding - animatrice ou passive - joue un rôle central dans la structuration du pacte, la chronologie des opérations et les possibilités d'apport.

Résumé du pacte Dutreil

  • ◈Abattement de 75 % de la base taxable aux DMTG pour la transmission d'entreprise
  • ◈Réduction de 50 % des droits si donation de la pleine propriété avant 70 ans
  • ◈Contrepartie : conserver les titres 6 ans minimum (engagement collectif ≥ 2 ans + engagement individuel 4 ans)
  • ◈Titres éligibles : sociétés opérationnelles, holdings animatrices, sociétés interposées (2 niveaux)

Calcul des droits de mutation - exemple chiffré

Les droits se calculent sur la part de chaque donataire après : (1) réduction NP si démembrement (CGI 669) ; (2) abattement Dutreil 75 % ; (3) abattements par lien de parenté ; (4) application du tarif ; (5) réduction 50 % si donation PP avant 70 ans ; (6) rappel fiscal.

Deux parents donateurs de moins de 70 ans, 3 enfants, valeur entreprise 6,4 M€ :

Don PP M. Don PP Mme Don NP M. Don NP Mme
Valeur pleine propriété3 200 K€3 200 K€3 200 K€3 200 K€
Valeur nue-propriété (60 %)——1 920 K€1 920 K€
Abattement Dutreil 75 %− 2 400 K€− 2 400 K€− 1 440 K€− 1 440 K€
Base taxable800 K€800 K€480 K€480 K€
Part par enfant267 K€267 K€160 K€160 K€
Abattement 100 K€− 100 K€− 100 K€− 100 K€− 100 K€
Droits de donation31 528 €31 528 €10 194 €10 194 €
Réduction 50 % (PP, < 70 ans)− 15 764 €− 15 764 €——
Droits nets / parent47 292 €47 292 €30 582 €30 582 €
Taux effectif1,5 %1,5 %1,0 %1,0 %

Âge usufruitier 61-70 ans → NP = 60 % (CGI 669). Total droits PP : 94 584 €. Total droits NP : 61 164 €.

Les 5 périodes du pacte Dutreil

Distinguer 5 périodes est essentiel pour déterminer ce qui est possible à chaque étape :

1Avant la signature de l'ECC - apport libre, sans condition
2Entre la signature de l'ECC et la transmission - apport possible si la holding est signataire de l'ECC
3Entre la transmission et la fin de l'ECC - apport possible à une holding Dutreil sous conditions strictes
4Pendant l'engagement individuel (EIC, 4 ans) - apport possible à une holding Dutreil sous conditions strictes
5Après la fin de l'EIC - avantage définitivement acquis, plus aucune condition

Engagements. Engagement collectif (ECC) ≥ 2 ans, portant sur ≥ 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Engagement individuel (EIC) ≥ 4 ans. Fonction de direction pendant l'ECC et les 3 ans suivant la transmission.

Sociétés interposées - 2 niveaux

Deux niveaux d'interposition sont possibles (CGI 787 B, al. 4 à 7). L'abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l'actif brut de la société opérationnelle par rapport à l'actif brut total de la holding. La société interposée de 1er niveau doit signer l'engagement collectif.

Un seul niveau si engagement réputé acquis. En cas d'engagement collectif réputé acquis, la participation de la société interposée de 1er ou 2ème niveau n'est pas comptée et ne peut pas bénéficier de l'exonération de 75 %.
Participations inchangées - exceptions (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20)
La société interposée peut augmenter sa participation. Elle peut céder des titres de l'opérationnelle à un autre signataire de l'ECC. Une personne physique non signataire peut céder des titres de la société interposée. La société interposée peut céder des titres de l'opérationnelle non couverts par le pacte à une personne non signataire.

Apport à une holding Dutreil après la transmission

Après la transmission, les bénéficiaires peuvent apporter les titres à une holding Dutreil (CGI 787 B, f). Conditions cumulatives :

  • ◈Plus de 50 % de l'actif brut de la holding est composé des titres soumis à l'engagement
  • ◈75 % du capital et des droits de vote détenus par des personnes tenues à l'ECC et l'EIC
  • ◈Dirigée directement par le donateur (ECC) ou le bénéficiaire (EIC)
  • ◈Engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme du dispositif
  • ◈Aucun titre de la holding ne peut être cédé jusqu'au terme du dispositif
Apport avec soulte - LBO familial (CGI 787 B, f)
L'exonération n'est pas remise en cause si l'apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte résultant d'une donation-partage. Avantage : transmettre à un seul enfant tout en bénéficiant de l'abattement de 75 % sur la totalité des titres.

Holding animatrice ou passive ?

Holding animatrice - avantages

  • Abattement 75 % sur la totalité des actifs détenus (pas seulement la participation dans l'opérationnelle)
  • La holding animatrice peut céder une participation sans remettre en cause le pacte
  • IFI : exonération totale (CGI 965)
  • Conventions de services possibles - TVA déductible

Inconvénients

  • Coût : moyens spécifiques, preuves requises
  • La convention de services et le contrôle ne suffisent pas

Holding passive - avantages

  • Coûts allégés, simplicité
  • Deux niveaux d'interposition possibles

Inconvénients

  • Abattement 75 % limité à la proportion de la société opérationnelle dans l'actif brut
  • Pas d'abattement pour durée de détention (IPV)
  • IFI : exonération partielle seulement (CGI 975)

Conclusion - quelle chronologie choisir ?

◈Fluidifier la trésorerie, acquérir des titres, transmettre à un enfant repreneur → holding IS avant la signature du pacte ou après la transmission
◈Ouvrir le capital, conserver la maîtrise, préparer la cession → holding IR, apport après le pacte Dutreil
◈Consolider la fonction de direction → envisager une personne morale dirigeante

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'abattement Dutreil pour la holding animatrice et la holding passive ?
Pour la holding animatrice, l'abattement de 75 % s'applique à l'ensemble de ses actifs - y compris la trésorerie, l'immobilier détenu, les participations non opérationnelles. Pour la holding passive, l'abattement ne s'applique qu'à proportion de la valeur réelle de la société opérationnelle dans l'actif brut de la holding. Si la holding passive détient 60 % d'actifs opérationnels, l'abattement effectif est de 75 % × 60 % = 45 % seulement.
La réduction de 50 % des droits s'applique-t-elle à une donation en nue-propriété ?
Non - la réduction de 50 % (CGI 790) ne s'applique qu'aux donations en pleine propriété. Elle nécessite également que le donateur ait moins de 70 ans et que la donation soit réalisée dans le cadre d'un engagement de conservation Dutreil. La donation en nue-propriété permet de réduire la base taxable via le barème CGI 669 (NP = 60 % pour un donateur de 61-70 ans) mais ne bénéficie pas de la réduction de 50 %.
Peut-on apporter les titres à une holding après avoir reçu la donation Dutreil ?
Oui - c'est la chronologie donation-apport. Après la transmission, les bénéficiaires peuvent apporter les titres à une holding Dutreil sous conditions strictes (actif ≥ 50 % titres sous Dutreil, 75 % du capital détenu par des personnes tenues aux engagements, direction par le bénéficiaire, conservation des titres de la holding jusqu'au terme du dispositif). L'apport peut être partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte résultant d'une donation-partage (LBO familial) sans remise en cause de l'exonération.
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