SAS ou société civile pour la holding ? Le choix conditionne les pouvoirs, la responsabilité des associés, les droits de vote, la fiscalité et la qualification d'animatrice. Les deux formes offrent une grande liberté statutaire - mais avec des différences fondamentales.
1. Tableau comparatif synthétique
| Critère | SAS | Société civile |
|---|---|---|
| Nature de l'activité | Commerciale + civile | Civile uniquement |
| Holding animatrice | Possible | Impossible (activité civile) |
| Responsabilité associés | Limitée aux apports | Illimitée, non solidaire |
| Droits de vote | Liberté statutaire - actions de préférence | Liberté statutaire - parts de préférence |
| Droits financiers | Liberté statutaire - actions de préférence | Liberté statutaire |
| Cession de titres | Libre (0,1 % droits) | Agrément unanime (3 % droits) |
| Conjoint commun en biens | Pas de revendication de qualité d'associé | Peut revendiquer la qualité d'associé |
| Comptes courants débiteurs | Abus de biens sociaux | Autorisés |
| Conventions réglementées | Procédure obligatoire | Aucune procédure |
| Régime social dirigeant | Président : assimilé salarié | Gérant IS : assimilé salarié · IR : TNS si commercial |
| Imposition bénéfices | IS (IR 5 exercices possible) | IR (IS si option ou activité commerciale) |
2. Activité - commerciale ou civile ?
La société civile ne peut réaliser que des actes civils au plan juridique - même si au plan fiscal, une activité commerciale peut lui être imputée (location meublée, marchand de biens…) et la soumettre à l'IS.
3. Associés - responsabilité et capital
SAS - responsabilité limitée
Responsabilité limitée aux apports (C. com. L 227-1). Protection maximale du patrimoine personnel. Actions libérées à 50 % à la constitution, solde dans les 5 ans. Minimum 1 associé (SASU).
Société civile - responsabilité illimitée
Responsabilité indéfinie mais non solidaire - l'associé à 50 % répond de la moitié des dettes (C. civ. 1857). Pas d'obligation de libération du capital. Minimum 2 associés à la création. Possibilité de limiter la contribution du mineur dans les statuts.
4. Droits de vote - actions et parts de préférence
Les deux formes permettent la liberté statutaire totale sur les droits de vote - vote plural, catégories de titres, droits de veto. L'effet de levier maximum est identique.
Conseil (Slide 381). Dans les statuts, créer des catégories de titres avec des droits de vote renforcés. Préciser que les décisions sont prises à la majorité des droits de vote (et non à la majorité du capital).
5. Cessions de titres
SAS - cessions libres
- Cessions libres entre associés et aux tiers (sauf clauses statutaires)
- Droits d'enregistrement : 0,1 %
- Cession par virement de compte à compte
- Pas d'obligation de rachat en cas de sortie judiciaire
- Protection divorce : le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer la qualité d'associé
Société civile - agrément requis
- Agrément de tous les associés, sauf clause contraire (C. civ. 1861)
- Droits d'enregistrement : 3 % avec abattement de 23 000 €
- Nécessité d'un acte
- Obligation de rachat en cas de sortie judiciaire
- Conjoint commun en biens peut revendiquer la qualité d'associé
6. Actions de préférence intragroupe - SARL + SAS
Lorsque la SAS détient plus de 50 % du capital de la SARL (ou inversement), les droits particuliers créés dans les statuts de la SAS peuvent être appliqués à la SARL. Cela permet de cumuler les avantages de la SARL et de la SAS :
Holding SARL + fille SAS
- ✓ Régime TNS gérant majoritaire (cotisations moindres)
- ✓ Pas de taxe sur les salaires
- ✓ Discrétion de la rémunération
- ✗ Dividende SARL soumis au SSI
- ✗ Pas de TNS si enfants majeurs gérants
Holding SAS + fille SARL
- ✓ Dividende SAS non soumis au SSI
- ✓ TNS applicable si enfants majeurs gérants
- ✓ Rémunération directe dans la fille SARL sans convention
- ✗ Président SAS : régime salarié
- ✗ Taxe sur les salaires si conventions de services