Le commissaire aux apports intervient lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital avec apports en nature. Le commissaire à la fusion intervient lors des opérations de restructuration. Leurs missions, les seuils de dispense et les règles spécifiques à la SAS et à la société civile sont détaillés ici.
1. Commissaire aux apports
L'intervention du commissaire aux apports résulte des articles du code de commerce. Son rôle est de vérifier que la valeur des apports en nature correspond bien à la valeur des actions ou parts émises en contrepartie.
SAS - obligation de principe
- Obligation de nommer un commissaire aux apports pour tout apport en nature lors de la constitution ou d'une augmentation de capital
- Dispense possible si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital
- Les associés peuvent décider à l'unanimité de se passer du commissaire aux apports
Société civile - pas de commissaire aux apports
- Pas d'obligation légale de commissaire aux apports pour les apports à une société civile
- Sauf si la société civile exerce des opérations commerciales dépassant 10 % de ses recettes totales
- Avantage pratique de la société civile : souplesse et économie de frais lors des apports
2. Commissaire à la fusion
Le commissaire à la fusion est désigné par décision de justice ou par accord entre les sociétés. Il vérifie que la parité d'échange est équitable et établit un rapport à l'attention des associés.
Fusion-absorption
La société F absorbée transmet l'ensemble de son patrimoine à H. F est dissoute sans liquidation et disparaît. Les associés de F reçoivent des titres de H en échange (rapport d'échange). Régime fiscal de faveur (CGI 210-0 A) : neutralisation de l'IS, des droits d'enregistrement, de la TVA.
Apport partiel d'actifs - Ord. 2023
H apporte à F une partie de ses éléments d'actifs. Rémunéré par des titres de F. Depuis l'ordonnance du 24 mai 2023 (C. com. L 236-27), les titres peuvent être attribués à l'associé de la société apporteuse (scission partielle avec attribution) - en plus ou à la place des titres de la bénéficiaire.
- Détenir directement des titres de la société opérationnelle, se rapprocher du pouvoir
- Préparer des opérations patrimoniales (Dutreil, donation-apport-vente)
- Mutualiser les coûts, absorber un concurrent
3. Cas de dispense et règles SAS
- Fusion simplifiée - dispense si la mère détient 100 % de la fille (dissolution sans liquidation, sans échange de titres)
- Fusion rapide - dispense si la mère détient au moins 90 % de la fille (pas de rapport d'échange, pas d'augmentation de capital si filiale minoritaire)
- SAS et société civile - pas de commissaire aux apports pour la société civile (CNCC, Avis, 20 janv. 2011) ; applicable à la SAS selon les mêmes règles que la SA