Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise avec un abattement de 75 % sur la base taxable aux droits de mutation. La holding - animatrice ou passive - joue un rôle central dans la structuration du pacte et la chronologie des opérations.
1. Résumé Dutreil
CGI 787 B · BOI-ENR-DMTG-10-20-40
- ◈Abattement de 75 % de la base taxable aux DMTG pour la transmission d'entreprise
- ◈Réduction de 50 % des DMTG si donation en pleine propriété avant 70 ans
- ◈Contrepartie : conserver les titres 6 ans (engagement collectif ≥ 2 ans + engagement individuel 4 ans)
- ◈Titres éligibles : sociétés opérationnelles, holdings animatrices, sociétés interposées (2 niveaux)
2. Calcul des DMTG - exemple chiffré
Slides 1169-1170
Deux parents donateurs de moins de 70 ans, 3 enfants, valeur entreprise 6,4 M€.
| |
PP Monsieur |
PP Madame |
NP Monsieur |
NP Madame |
| Valeur PPI | 3 200 K€ | 3 200 K€ | 3 200 K€ | 3 200 K€ |
| Valeur NP (60 %) | — | — | 1 920 K€ | 1 920 K€ |
| Abattement Dutreil 75 % | - 2 400 K€ | - 2 400 K€ | - 1 440 K€ | - 1 440 K€ |
| Base taxable | 800 K€ | 800 K€ | 480 K€ | 480 K€ |
| Part par enfant | 267 K€ | 267 K€ | 160 K€ | 160 K€ |
| Abattement 100 K€ | - 100 K€ | - 100 K€ | - 100 K€ | - 100 K€ |
| Droits bruts | 31 528 € | 31 528 € | 10 194 € | 10 194 € |
| Réduction 50 % (PP, < 70 ans) | - 15 764 € | - 15 764 € | — | — |
| Droits nets / parent | 47 292 € | 47 292 € | 30 582 € | 30 582 € |
Taux effectif : 1,5 % (PP) - 1,0 % (NP). Âge usufruitier : 61-70 ans → NP = 60 % (CGI 669).
3. Les 5 périodes du pacte Dutreil
Slide 1176
1Avant la signature de l'ECC - apport possible sans contrainte
2Entre la signature de l'ECC et la transmission - apport possible si H est signataire de l'ECC ; cession entre signataires possible
3Entre la transmission et la fin de l'ECC - apport à une holding Dutreil possible ; participations inchangées
4Pendant l'engagement individuel (EIC) 4 ans - apport à une holding Dutreil possible si conditions strictes (actif ≥ 50 %, capital 75 %, direction)
5Après la fin de l'EIC - avantage définitivement acquis, plus de condition
Engagements. Engagement collectif (ECC) ≥ 2 ans, portant sur ≥ 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Engagement individuel (EIC) ≥ 4 ans. Fonction de direction pendant l'ECC et les 3 ans suivant la transmission.
4. Sociétés interposées - 2 niveaux
CGI 787 B, al. 4 à 7 · Slides 1168, 1180
Deux niveaux d'interposition sont possibles. L'abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l'actif brut de la société opérationnelle. La société interposée au 1er niveau doit signer l'engagement collectif.
Un seul niveau si engagement réputé acquis. En cas d'engagement collectif réputé acquis, un seul niveau d'interposition est possible - la participation de la société interposée au 2ème niveau ne peut pas bénéficier de l'abattement de 75 %.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'abattement Dutreil pour la holding animatrice et la holding passive ?
Pour la holding animatrice, l'abattement de 75 % s'applique à l'ensemble des actifs détenus par la holding - y compris les liquidités, l'immobilier, les participations dans des filiales non opérationnelles. Pour la holding passive (société interposée), l'abattement de 75 % s'applique uniquement à proportion de la valeur réelle de la société opérationnelle dans l'actif brut de la holding. L'avantage de la holding animatrice est donc très significatif si la holding détient des actifs mixtes.
Peut-on apporter les titres à une holding APRÈS la donation Dutreil ?
Oui - c'est la chronologie donation-apport (Dutreil-Donation-Apport). Après la transmission, les bénéficiaires peuvent apporter les titres à une "holding Dutreil" sous conditions strictes : plus de 50 % de l'actif brut de la holding est composé des titres sous Dutreil, 75 % du capital et des droits de vote est détenu par des personnes tenues à l'ECC/EIC, la holding est dirigée par le bénéficiaire, et les associés conservent les titres de la holding jusqu'au terme du dispositif (CGI 787 B, f).
La réduction de 50 % s'applique-t-elle aussi à une donation de nue-propriété ?
Non - la réduction de 50 % des droits de donation ne s'applique qu'aux donations en pleine propriété (pas en démembrement). Elle nécessite également que le donateur ait moins de 70 ans et que la donation soit réalisée dans le cadre d'un engagement de conservation Dutreil. La donation en nue-propriété permet de réduire la base taxable (barème CGI 669 selon l'âge de l'usufruitier) mais ne bénéficie pas de la réduction de 50 %.