La chronologie des opérations entre donation, apport et vente détermine entièrement la fiscalité. Donner avant de vendre - ou vendre avant de donner - ne produit pas du tout le même résultat. La règle est simple : la donation efface la plus-value.
1. La règle fondamentale
CGI 150-0 D, 1 · Slides 1217-1220
Vendre puis donner (ou hériter) : 2 impôts.
IPV + DMTG - la plus-value est taxée au moment de la vente, puis les héritiers ou donataires paient des droits de mutation sur le capital reçu après impôt.
Donner puis vendre : 1 seul impôt.
DMTG seulement - la donation efface la plus-value (CGI 150-0 D, 1). Après la donation, le donataire vend les titres sans imposition supplémentaire sur la plus-value latente (qui était dans les mains du donateur).
Résultat comparé - Entreprise 6 400 K€, PX acquisition 400 K€, Mr et Mme 65 ans, 3 enfants, TMI 45 %
Vente puis donation/décès :
2 612 K€ (41 %)
Donation PP puis vente, avec Dutreil :
95 K€ (1,5 %)
Donation NP puis vente, avec Dutreil :
741 K€ (11,6 %)
2. Les 4 schémas principaux
Slides 1221-1223
Schéma 1 - Holding IS : Apport PP → Donation PP → Vente
1Apport PP de E à H IS → PV en report d'imposition (CGI 150-0 B ter si contrôlée)
2Donation PP de H → PV en report effacée (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, n° 200)
3H vend E → régime des titres de participation (PV exonérée à 88 %) + liquidités capitalisées dans H IS
Schéma 2 - Holding IS : Donation NP → Apport US+NP → Vente
1Donation NP de E → PV sur la NP effacée (CGI 150-0 D)
2Apport US+NP à H IS → PV sur l'usufruit en report (CGI 150-0 B ter)
3H vend E → titres de participation + liquidités dans H IS
Schéma 3 - Holding IR : Donation PP → Apport PP → Vente
1Donation PP de E → PV effacée
2Apport PP à H IR → pas de report ni sursis ; PV sur apport imposée au taux IR. Mais PV = 0 car donation efface la PV
3H IR vend E → pas d'IPV supplémentaire. Liquidités dans H IR disponibles via comptes courants
Schéma 4 - Holding IS : Apport PP → Donation PP → H vend (après 3 ans)
1Apport PP à H IS → PV en report
2Donation PP des titres de H → PV transférée sur le donataire en report
3H conserve F ≥ 3 ans ET donataire conserve titres H ≥ 5 ans → PV exonérée définitivement
3. Holding IS ou IR - le choix
Slide 1222
Holding IS - capitaliser
- Patrimoine professionnel à long terme
- Report ou sursis d'imposition de la PV
- Régime des titres de participation sur la vente de E
- Liquidités piégées dans H IS (sortie imposée)
- La donation de H IS efface la PV en report
Holding IR - obtenir des liquidités
- Liquidités disponibles via comptes courants
- Pas d'imposition si donation avant apport (PV = 0)
- Pas de report ni de sursis d'imposition
- Fiscalité immobilière favorable (exonération après 30 ans)
- La donation de H IR efface la PV en sursis (150-0 B)
Questions fréquentes
Pourquoi est-il toujours préférable de donner avant de vendre ?
Parce que la donation efface la plus-value (CGI 150-0 D, 1) - le donataire reçoit les titres à leur valeur vénale au jour de la donation, sans hériter de la plus-value latente. Après la donation, quand le donataire vend les titres (ou laisse la holding les vendre), il n'y a pas de plus-value imposable - la base d'acquisition est la valeur au jour de la donation. En vendant avant de donner, la plus-value est taxée d'abord (PFU 30 % ou TMI), puis les droits de mutation sont calculés sur le capital net d'impôt.
Quel est l'intérêt d'apporter à une holding IS avant de donner ?
L'apport à la holding IS génère un report d'imposition de la PV (si l'apporteur contrôle la holding). La donation des titres de la holding transfère ce report sur le donataire. Si le donataire conserve les titres de la holding 5 ans ET que la holding conserve les titres de la filiale 3 ans, la PV est définitivement exonérée. La holding vend ensuite la filiale au régime des titres de participation (PV exonérée à 88 %). Résultat : très faible fiscalité globale - à comparer avec une vente directe.
La donation de la nue-propriété suffit-elle pour effacer la plus-value ?
Partiellement - la donation de la nue-propriété efface la PV correspondant à la nue-propriété. La PV sur l'usufruit conservé reste imposable au moment de l'apport ou de la vente. Si le donateur apporte ensuite l'usufruit à une holding IS, la PV sur l'usufruit entre en report d'imposition. La chronologie donation NP puis apport US+NP à holding IS est une technique efficace mais plus complexe que la donation PP.