Le régime de l'apport partiel d'actifs (CGI 210 B) et des scissions (CGI 210-0 A) complète le dispositif des fusions. Ces opérations permettent de restructurer un groupe sans imposition immédiate - sous réserve de respecter des conditions précises, notamment la notion de branche complète d'activité.
1. Apport partiel d'actifs - régime fiscal (CGI 210 B)
CGI 210 B · BOI-IS-FUS-20-20
Pour la société apporteuse
- Sursis d'imposition des PV sur les apports
- Transfert des déficits sur la bénéficiaire, sur agrément
Pour la société bénéficiaire
- Biens amortissables → étalement IS sur 5 ou 15 ans
- Biens non amortissables → sursis d'imposition
- Droits d'enregistrement gratuits (sauf titres : 0,1 %)
- Possibilité d'attribution gratuite de titres aux associés (CGI 115)
Double imposition potentielle. Le régime de l'APA peut générer une double imposition : (1) la bénéficiaire réintègre les PV d'apport sur biens amortissables et calcule les PV sur biens non amortissables par rapport à la valeur comptable dans l'apporteuse ; (2) l'apporteuse calcule les PV de cession des titres reçus par rapport à la valeur des actifs apportés. Le régime de droit commun peut être plus favorable si l'apporteuse dispose de déficits reportables.
2. Branche complète d'activité - définition stricte
BOI-IS-FUS-20-20 · Slide 1054
La branche complète d'activité (BCA) est l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs d'une division distincte de la société, qui constitue du point de vue de l'organisation une exploitation autonome - un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
- La BCA comprend tous les éléments d'actif et de passif directement ou indirectement liés à l'exploitation apportée
- La prise en charge d'un passif non attaché à la branche fait obstacle au régime de faveur
- Apport de participations ≥ 50 % peut être assimilé à une BCA, sous conditions
- Si la branche est incomplète : agrément préalable + engagement de conservation des titres 3 ans
3. Scissions - régime fiscal
CGI 210-0 A I, 2° · BOI-IS-FUS-20-10 · CGI 210-0 B
Le régime fiscal des scissions est identique à celui des fusions, sous réserve que :
- Chaque société bénéficiaire reçoit une ou plusieurs branches complètes d'activité
- Les associés de la scindée reçoivent des titres des bénéficiaires au prorata de leurs droits
- Les titres sont remis à proportion des apports - pas de prime accordée à certains associés
Scission partielle (apport-attribution) - CGI 115
L'attribution gratuite de titres aux associés de la scindée n'est pas considérée comme un revenu distribué (CGI 115). Condition : l'opération n'a pas pour objectif principal ou unique d'obtenir un avantage fiscal (clause anti-abus CGI 210-0 A III).
4. Motivations économiques - exemples
Slides 937, 957-963
Pour sécuriser le régime de faveur, les opérations de fusion doivent répondre à des motivations économiques identifiées :
- Simplifier la structure - supprimer une holding devenue inutile après le remboursement du LBO
- Préparer le Dutreil - fusionner la SCI IS dans la société opérationnelle pour que l'immeuble soit inscrit à son actif (condition CGI 787 B)
- Préparer la cession - fusion par le bas pour préserver l'antériorité des contrats, l'image et la notoriété, et optimiser la fiscalité (durée de détention)
- Dissocier des activités - APA pour filialiser une branche avant sa cession à des droits réduits (0,1 % sur actions vs 5 % sur fonds de commerce)
- Réduire les coûts - supprimer une entité juridique (comptabilité, assemblées, commissaires aux comptes)
- Intégration fiscale - absorber une filiale en vue de constituer un groupe fiscal (≥ 95 %)
Questions fréquentes
L'apport partiel d'actifs est-il toujours plus avantageux que la cession d'une branche ?
Pas nécessairement - l'APA sous le régime de faveur génère une double imposition potentielle (PV réintégrée chez la bénéficiaire + PV sur les titres reçus par l'apporteuse). Si l'apporteuse dispose de déficits reportables importants, le régime de droit commun peut être plus favorable car les déficits s'imputent immédiatement sur les plus-values d'apport. Il faut comparer les deux régimes au cas par cas, en tenant compte de la situation fiscale de chaque société.
Comment s'assurer qu'une branche apportée constitue bien une branche complète d'activité ?
La branche doit former une exploitation autonome - un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens sans l'apporteuse. Critères : elle possède ses propres moyens (personnel, équipements, clientèle, contrats) ; elle génère un chiffre d'affaires identifiable ; elle supporte ses propres charges. Attention : la prise en charge d'un passif qui n'est pas rattaché à la branche remet en cause le régime de faveur. En cas de doute, poser un rescrit avant l'opération.
L'apport des parts de la SCI à la société opérationnelle permet-il d'appliquer le Dutreil sur la valeur de l'immeuble ?
Oui - si la holding apporte les parts de la SCI IS à la société opérationnelle (APA de participations ≥ 50 %), la société opérationnelle détient alors indirectement l'immobilier professionnel. La condition CGI 787 B pour le Dutreil est que l'immeuble soit inscrit directement ou indirectement à l'actif de la société opérationnelle ou de la holding animatrice - ce qui est satisfait. Alternative : fusionner directement la SCI IS dans la société opérationnelle (fusion simplifiée si détention ≥ 90 %).