Trois régimes de faveur constituent le levier fiscal de la holding IS : le régime mère-fille (exonération des dividendes à 95 %), le régime des titres de participation (exonération des plus-values à 88 %) et l'intégration fiscale (compensation des résultats du groupe). Chacun a ses conditions et ses limites.
1. Synthèse des trois régimes
| Régime | Seuil | Avantage | IS effectif |
|---|---|---|---|
| Mère-fille (CGI 145, 216) | ≥ 5 % du capital, ≥ 2 ans | Dividendes exonérés à 95 % (QPFC 5 %) | 1,25 % |
| Titres de participation (CGI 219 I a quinquies) | ≥ 5 % capital ET vote, ≥ 2 ans | PV de cession exonérées à 88 % (QPFC 12 %) | 3 % |
| Intégration fiscale (CGI 223 A) | ≥ 95 % du capital | Compensation des bénéfices et pertes du groupe | Sur le résultat net du groupe |
2. Régime mère-fille - détail
CGI 145 · CGI 216 · BOI-IS-BASE-10-10-10-20
Sur option (imprimé 2058 A), les dividendes reçus des filiales IS sont retranchés du bénéfice de la mère, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % (1 % en intégration fiscale, et aussi depuis LF 2024 sans intégration si CJUE 11 mai 2023 respectée).
Conditions
- Mère et fille à l'IS
- ≥ 5 % du capital (pas des droits de vote) à la date de distribution
- Titres détenus en pleine propriété ou nue-propriété (pas l'usufruit seul)
- Délai de conservation : 2 ans
- Option sur imprimé 2058 A
Précautions
- Ne pas consacrer plus de 50 % du bénéfice de la filiale au dividende
- Motiver économiquement l'opération (pas seulement fiscal)
- Inapplicable si fille dans un ETNC (sauf preuve contraire)
- Inapplicable aux sociétés coquilles (jurisprudence CADF)
- Inapplicable si dividende versé pour vider la filiale de sa substance (CE, 23 juin 2014, n° 360708)
Anti-abus (CGI 205 A). Le régime mère-fille ne s'applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d'un montage non authentique ayant pour objectif principal d'obtenir un avantage fiscal. Trois conditions cumulatives : montage non authentique + objectif principalement fiscal + avantage visant le régime mère-fille. La pénalité applicable est de 40 % (manquement délibéré) sans nécessité de recourir à l'abus de droit.
3. Régime des titres de participation
CGI 219 I a quinquies · BOI-IS-BASE-20-20-10 · BOI-BIC-PVMV-30-10 (3 avr. 2024)
- Inscrits en compte « Titres de participation » ou sous-compte TRPVLT (LF 2026, art. 15 : présomption irréfragable)
- Détenus depuis ≥ 2 ans à la date de cession
- Inapplicable si fille à prépondérance immobilière non cotée (CGI 219, al. 6)
- La QPFC de 12 % n'est due qu'en cas de plus-value nette (pas en cas de moins-value nette)
La plus-value de cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est exonérée d'IS, sauf réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute (5 % en intégration fiscale).
Conditions - mises à jour BOI du 3 avril 2024
- ≥ 5 % du capital ET des droits de vote (présomption) - ou possession durable et utile à l'activité même si < 5 %- Inscrits en compte « Titres de participation » ou sous-compte TRPVLT (LF 2026, art. 15 : présomption irréfragable)
- Détenus depuis ≥ 2 ans à la date de cession
- Inapplicable si fille à prépondérance immobilière non cotée (CGI 219, al. 6)
- La QPFC de 12 % n'est due qu'en cas de plus-value nette (pas en cas de moins-value nette)
Moins-value nette. La moins-value nette à long terme sur titres de participation n'est pas imputable et ne peut pas s'imputer sur d'autres catégories de titres. Elle est définitivement perdue - contrairement au droit commun IS.
4. Intégration fiscale - présentation
CGI 223 A à 223 U · BOI-IS-GPE-10 à 50
L'intégration fiscale permet à la société mère de se constituer seule redevable de l'IS calculé sur la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe. Conditions : chaque entité soumise à l'IS en France ; la mère détient ≥ 95 % du capital de chaque fille en pleine propriété.
Avantages
- Compensation immédiate bénéfices/pertes intragroupe
- QPFC dividendes intragroupe : 1 % au lieu de 5 %
- Utilisation des crédits d'impôt des filiales par la mère
- Libre répartition de l'IS entre les sociétés
- Sécurisation des conventions de prestation de services
Inconvénients
- Perte du taux réduit 15 % pour les filiales (seule la mère en bénéficie)
- CA de l'ensemble du groupe pris en compte pour le seuil 10 M€
- Perte de l'effet de levier juridique (95 % = contrôle total)
- Amendement Charasse en cas de LBO intra-groupe
- Holding passive en régime simplifié → intégration impossible
Questions fréquentes
Le régime mère-fille est-il automatique ou faut-il opter ?
Il faut opter - le régime mère-fille n'est pas automatique. L'option s'exerce par le dépôt de l'imprimé 2058 A (CERFA n° 10951). L'option peut être exercée ou révoquée chaque année. Si la mère oublie d'opter, les dividendes reçus de la filiale sont imposés à l'IS au taux de droit commun (25 %), soit un IS de 25 % au lieu de 1,25 %.
La holding peut-elle bénéficier du régime des titres de participation si elle détient moins de 5 % de la filiale ?
Oui - si la holding peut démontrer que la possession est durable et utile à son activité, même avec une participation très faible. La jurisprudence a validé le régime pour une participation de 0,88 % (CE, 20 mai 2016) et 2,2 % (CE, 22 juill. 2022), dès lors que les conditions d'achat révèlent l'intention d'exercer une influence et donnent les moyens de l'exercer. La présomption de titres de participation existe dès 5 % - en dessous, il faut apporter la preuve.
L'intégration fiscale est-elle toujours avantageuse ?
Non - elle n'est avantageuse que si une société du groupe est déficitaire et une autre bénéficiaire (compensation immédiate). Elle présente plusieurs inconvénients : perte du taux réduit IS 15 % pour les filiales, perte de l'effet de levier juridique (95 % de détention = contrôle total, sans possibilité de droits de vote pluraux efficaces), et risque d'amendement Charasse en cas de LBO intra-groupe. Depuis la LF 2024, la QPFC à 1 % sur les dividendes intragroupe est accessible sans intégration fiscale (suite CJUE, 11 mai 2023).