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Convention de trésorerie
exception au monopole bancaire, abandon de créances

La convention de trésorerie permet à la holding de collecter et redistribuer les fonds du groupe, en dérogation au monopole bancaire. Elle doit être rémunérée, formalisée et respecter les conditions strictes prévues par le code monétaire et financier.

1. Exception au monopole bancaire

C. mon. fin. L 511-7, 3° · Slides 1570-1573

L'article L 511-7, 3° du C. mon. fin. autorise les opérations de trésorerie entre sociétés ayant des liens de capital conférant un pouvoir de contrôle effectif. Deux conditions cumulatives :

1. Lien en capital direct ou indirect

Quels que soient les degrés d'interposition. Y compris les sociétés sœurs si le contrôle est assuré par une même personne physique (Cass. com., 10 déc. 2003, n° 02-13449).

2. Pouvoir de contrôle effectif

Majorité des droits de vote, contrôle au sens de C. com. L 233-3. Le contrôlant peut être une personne physique - pas nécessairement une société (Cass. com., 10 déc. 2003). Filiale 50/50 : conforté par convention écrite (ANSA, 5 mars 1997).

2. Conditions et formalisme

Slides 1575-1576
  • ◈Rémunération obligatoire - à peine d'acte anormal de gestion (CE, 31 juill. 2009, n° 301935). Exception si contrepartie démontrée
  • ◈Capital entièrement libéré pour la société emprunteuse
  • ◈Respect des règles de sous-capitalisation (CGI 212)
  • ◈Convention écrite - préambule, référence à L 511-7, conditions d'utilisation, périodicité, modalités de rémunération
  • ◈Présomption de normalité des avances en compte courant entre sociétés liées, même sans convention écrite (CE, 8 nov. 2024, n° 470887)
Taux de rémunération. Le taux doit être celui du marché - taux des obligations, taux de swap, prime de risque justifiée. L'entreprise emprunteuse doit pouvoir prouver le taux qu'elle aurait obtenu d'un établissement financier indépendant (CE, 10 juill. 2019, avis n° 429426). TVA : les intérêts des prêts accordés sont exonérés de TVA (CGI 261 C).

3. Abandon de créances - commercial ou financier ?

CGI 39, 13 · BOI-BIC-BASE-50-10 · Slides 1588-1592

Abandon à caractère commercial (déductible)

  • Motivation : maintenir des débouchés ou préserver des sources d'approvisionnement
  • Charge déductible si consentie dans l'intérêt de l'entreprise créancière
  • Un abandon qui tend à sauvegarder les perspectives de développement d'une activité peut être commercial (CE, 29 déc. 2023)
  • Holding centrale de référencement = relation commerciale (CE, 7 févr. 2018)

Abandon à caractère financier (non déductible)

  • Motivation principale : recapitalisation, soutien financier sans contrepartie commerciale
  • Déductible par exception si société en difficulté en conciliation ou procédure collective
  • Les management fees n'ont pas le caractère commercial (BOI-BIC-BASE-50-10)
  • Holding mixte : non déductible (pas de relation commerciale significative)

Questions fréquentes

La holding peut-elle consentir des avances sans intérêts à une filiale sans risque fiscal ?
En principe non - une avance sans intérêts entre sociétés constitue un acte anormal de gestion pour la société prêteuse (CE, 31 juill. 2009). Exception : si la société prêteuse agit dans son propre intérêt commercial (maintien de la filiale pour préserver ses débouchés ou approvisionnements). La gratuité peut aussi être justifiée si des contreparties sont démontrées - mais la charge correspondante ne sera pas déductible. Formellement, toujours prévoir un taux d'intérêt au prix de marché.
La convention de trésorerie s'applique-t-elle entre sociétés sœurs sans holding ?
Oui - si les deux sociétés sœurs sont contrôlées par la même personne physique (dirigeant ou actionnaire), la convention de trésorerie est valide (Cass. com., 10 déc. 2003). Il n'est pas nécessaire que le contrôle soit exercé par une société - une personne physique agissant en qualité d'entrepreneur individuel ou de dirigeant suffit. En revanche, un prêt ponctuel entre deux sociétés sans lien de capital (mais avec associés ayant des liens familiaux) est possible à titre non habituel (CNCC, bull. n° 108-1997) - mais ne bénéficie pas de l'exception légale au monopole bancaire.
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