La holding joue le rôle de centrale de trésorerie entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé - avec des motivations économiques réelles.
1. Règle d'organisation
Slides 1248-1251
Éviter qu'une holding IS détienne significativement plus de 5 % du capital et des droits de vote d'une fille IS. La sortie d'une participation détenue par une holding est coûteuse : titres de participation puis dividende (PFU ou TMI). La détention minoritaire (5 %) avec répartition inégalitaire du dividende permet de bénéficier du régime mère-fille sans grever la sortie future.
Trésorerie - Dutreil
- Dans l'opérationnelle → abattement 75 %
- Dans la holding → pas d'abattement 75 %
Trésorerie - Vente
- Dans l'opérationnelle → régime titres de participation
- Dans la holding → pas de régime de faveur
2. Répartition inégalitaire du dividende
Slides 1336-1341 · C. civ. 1844-1
Juridiquement valide (« sauf clause contraire »). Décidée par AG ou par convention avant la clôture de l'exercice. Limite : clause léonine interdite.
Risque fiscal cumulable. Abus de droit fiscal (80 %), utilisation abusive régime mère-fille (40 %), acte anormal de gestion. Les motivations économiques doivent l'emporter. Un catalogue de motivations génériques est suspect - elles doivent être réelles, sincères et propres à chaque situation.
3. Flux de trésorerie intragroupe
Slides 1342-1346 · C. mon. fin. L 411-7
- Convention de trésorerie - possible entre sociétés ayant des liens de capital conférant un contrôle effectif (exception au monopole bancaire)
- Rémunération obligatoire - à peine d'acte anormal de gestion (CE, 31 juill. 2009)
- Prêt formalisé - contrat et enregistrement avant la remise des fonds pour éviter la requalification en revenu distribué (CGI 111)
- Compte courant symétrique - présomption d'avance de trésorerie, pas de revenu distribué (CE, 26 mars 2026, n° 499606)
Questions fréquentes
La répartition inégalitaire du dividende avec une holding IS à 5 % peut-elle constituer un abus de droit ?
Oui si l'objectif est principalement fiscal. La holding IS qui reçoit 80 % du dividende pour bénéficier du régime mère-fille (IS < 2 %) doit justifier d'une motivation économique réelle : pérennité de l'entreprise, financement de projets professionnels, organisation du patrimoine familial. Un catalogue de motivations génériques serait suspect - elles doivent être réelles, sincères et propres à la situation.
La holding société civile IS peut-elle prêter à ses associés sans risque ?
Oui - la société civile peut accorder des avances à ses associés (pas d'abus de biens sociaux, qui ne concerne que les sociétés commerciales). Si la holding civile IS prête à un associé IS, l'avance doit être formalisée par un contrat de prêt enregistré avant la remise des fonds - sinon requalification en revenu distribué (CGI 111). La holding civile IS peut aussi prêter à sa filiale SC IR (convention de trésorerie), avec rémunération obligatoire.
La holding IS peut-elle détenir une société civile IR pour l'immobilier sans risque d'abus de droit ?
Oui si la SC IR n'est pas dépourvue de toute substance économique et répond à des préoccupations familiales et patrimoniales réelles (CADF, 23 juin 2016). L'assujettissement de revenus fonciers à l'IS via CGI 238 bis K n'est pas en lui-même un abus de droit - même si plus favorable. Le risque est de créer une SC fictive à seule fin de bénéficier du 238 bis K (abus, CADF 29 janv. 2015). Précaution : inscrire le schéma dans une organisation d'ensemble motivée par des objectifs économiques et patrimoniaux.