La taxe sur les salaires (TSS) est le principal inconvénient fiscal de la holding mixte employant du personnel. Son montant peut être significatif. Plusieurs solutions permettent de l'éviter ou de la limiter.
1. Présentation de la TSS
CGI 231, 1 · BOI-TPS-TS-20-30 · Slides 1666-1672
La TSS est due par l'employeur qui n'est pas assujetti à la TVA, ou qui l'a été sur moins de 90 % de son CA de l'année précédente.
Formule. TSS = Rémunérations versées × Rapport d'assujettissement × Taux (4,25 % à 13,6 %)
Rapport d'assujettissement (RATSS) = Recettes non passibles de TVA (hors champ + exonérées) / Total des recettes
Si ≥ 90 % du CA assujetti TVA → pas de TSS
Si pas assujetti TVA → TSS, RATSS = 1
Si entre 0 et 90 % assujetti TVA → TSS selon RATSS
2. Exemple de calcul
Slide 1672
Dénominateur (total recettes) : 120 + 50 + 100 = 270
RATSS = 170 / 270 = 63 %
TSS = Rémunérations × 63 % × (4,25 % à 13,6 %)
Holding mixte : dividendes 120, intérêts 50, prestations intragroupe 100.
Calcul du RATSS
Numérateur (non passible TVA) : dividendes 120 + intérêts 50 = 170Dénominateur (total recettes) : 120 + 50 + 100 = 270
RATSS = 170 / 270 = 63 %
TSS = Rémunérations × 63 % × (4,25 % à 13,6 %)
Dividendes et TSS (CJUE, 1er août 2025 · CAA Paris, 5 nov. 2025)
Les dividendes sont exclus de l'assiette de la TSS mais sont pris en compte dans le rapport d'assujettissement (chiffre d'affaires non soumis à TVA / CA total). Cela augmente le rapport d'assujettissement, ce qui diminue la TSS due (dénominateur plus grand → ratio plus petit).
3. Rémunérations - TNS exclu, présidents SAS inclus
Slides 1675-1676
- Inclus dans l'assiette - rémunérations des dirigeants relevant du régime général de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS, membres du directoire)
- Exclus de l'assiette - rémunérations des TNS (gérants majoritaires de SARL) obligatoirement affiliés au régime social des indépendants (CE, 19 juin 2017, n° 406064)
4. Secteurs distincts d'activité
Slides 1677-1685
La holding peut constituer des secteurs distincts d'activité pour isoler les rémunérations taxables (secteur financier) de celles non taxables (secteur prestations de services).
Présomption de transversalité du dirigeant. Le dirigeant est présumé exercer des fonctions transversales couvrant tous les secteurs - sa rémunération entre donc dans le calcul de la TSS selon le rapport général d'assujettissement de la holding (CE, 9 déc. 2021, n° 439388). Pour renverser cette présomption : limiter formellement les pouvoirs du dirigeant au secteur commercial dans les statuts ou délibérations (pas seulement dans le contrat de travail - CE, 8 juin 2011).
5. Solutions pour éviter ou limiter la TSS
Slides 1607, 1687
Holding SARL + gérance majoritaire - le gérant majoritaire est TNS ; sa rémunération est exclue de l'assiette TSS
Holding société civile IS - gérant de SC à l'IS sans activité commerciale : régime traitements et salaires, mais pas de TSS si le gérant est assimilé salarié et que le CA prestations ≥ 90 % du total
Nommer la holding président de la SAS fille - la rémunération du mandat social exercé par une société constitue une prestation passible de la TVA (CAA Nantes, 28 juin 2010)
Holding sans salarié - ou dirigeant non rémunéré directement dans la holding
Acquisition de la cible par la société opérationnelle - pas de TSS sur la holding inexistante
Secteur financier distinct - avec moyens propres (personnel, comptabilité distincte) pour isoler les produits financiers
Questions fréquentes
La holding SARL est-elle avantageuse pour éviter la TSS ?
Oui - si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Sa rémunération est exclue de l'assiette de la TSS (CE, 19 juin 2017, n° 406064). De plus, la SARL n'est pas soumise à la taxe sur les salaires sur les rémunérations du gérant majoritaire (TNS). Si la holding exerce des conventions de services, la SARL présente également l'avantage de ne pas générer de taxe sur les salaires sur les salariés si 90 % du CA est soumis à TVA. En revanche, le gérant majoritaire de SARL perd les avantages du régime salarié (Assedic, protection sociale plus réduite).
Comment la holding peut-elle nommer une société présidente de sa filiale SAS ?
La SAS peut désigner une personne morale comme président (C. com. L 227-27). La holding IS est nommée présidente de la SAS fille. La rémunération du mandat social versée par la SAS à la holding constitue une prestation de services soumise à TVA (CAA Nantes, 28 juin 2010 ; CAA Douai, 8 mars 2011). Cette rémunération est alors dans le champ TVA pour la holding - ce qui améliore son CTF et réduit la TSS. Attention : cette solution est parfois discutable en présence d'une seule fille (holding pure déguisée en holding mixte uniquement pour l'avantage fiscal).