La holding n'a pas de définition juridique unique. Les définitions varient selon le contexte : droit des sociétés, fiscalité, IFI, Dutreil. Leur maîtrise conditionne le choix du régime fiscal applicable et la qualification des avantages.
1. Holding - définition juridique
« To hold » - société qui a pour objet de détenir des parts ou des actions d'une ou plusieurs autres sociétés dans le but de les contrôler. L'intérêt fondamental est de dissocier l'avoir (% d'intérêt, % de capital) du pouvoir (% de contrôle, droits de vote).
Un groupe existe dès la détention d'au moins une filiale (Cass. com. 'Mantelet'). Une société en recherche de participation n'est pas encore un groupe (Cass. com. 16 juin 1992, n° 1148 P).
2. Contrôle - définitions
Contrôle en droit des sociétés (C. com. L 233-3)
Une personne est considérée comme contrôlant une autre lorsqu'elle :
- Détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote
- Dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres associés
- Détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions en assemblée générale
- Dispose du pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des membres de direction
- Dispose seule directement ou indirectement de plus de 40 % des droits de vote
- Des personnes agissant de concert déterminent les décisions prises en AG (L 233-10)
CAC et groupe de sociétés (C. com. L 823-2-2)
La holding qui contrôle des sociétés doit désigner un commissaire aux comptes si l'ensemble du groupe dépasse 2 des 3 seuils :
- Salariés ≥ 50
- Bilan ≥ 4 000 K€
- Chiffre d'affaires HT ≥ 8 000 K€
3. Holding pure, mixte, passive, animatrice
Holding pure
Simple détention de participations financières, sans prestation de services. Non assujettie à la TVA - ne peut pas la déduire. Non éligible aux régimes fiscaux réservés aux sociétés opérationnelles.
Holding mixte
Rend des services de gestion à certaines filiales. Partiellement assujettie à la TVA - peut la déduire selon les coefficients de taxation. Plus coûteuse à gérer.
Holding passive
Exerce les prérogatives usuelles d'un actionnaire (droit de vote, droits financiers). Ne participe pas activement à la gestion des filiales. IFI : soumise. Dutreil : bénéficie en tant que société interposée (jusqu'à 2 niveaux).
Holding animatrice
Participe activement à la conduite de la politique du groupe et contrôle ses filiales. Considérée comme une société opérationnelle. IFI : exonération totale (CGI 965). Dutreil : abattement 75 % sur l'ensemble des actifs détenus.
4. PME communautaire
Une société est une PME communautaire si elle remplit les 3 conditions cumulatives :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
- Capital ou droits de vote non détenu à 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas les deux critères précédents