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Holding pure et mixte - TVA
assujettissement, coefficients de déduction, exemples

La TVA déductible par la holding dépend de son statut : pure (hors champ, aucune déduction) ou mixte (assujetti partiel, déduction selon les coefficients). Comprendre ces mécanismes est indispensable pour optimiser les droits à déduction et anticiper la taxe sur les salaires.

Holding pure et holding mixte

Holding pure - hors champ

Pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de participations - perçoit uniquement des dividendes et éventuellement des intérêts. Activité purement patrimoniale, dépourvue d'activité économique. Hors du champ d'application de la TVA - ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée. (CJCE, Polysar, C-60/90)

Holding mixte - assujetti partiel

S'immisce dans la gestion de ses filiales (prestations de services soumises à TVA) et perçoit des produits financiers (exonérés) et des dividendes (hors champ). TVA partiellement déductible selon les coefficients. Une holding animatrice est nécessairement une holding mixte. Une holding mixte n'est pas forcément animatrice.

Opérations dans le champ, hors champ, exonérées

Opération Catégorie TVA déductible ?
Prestations de services aux filialesDans le champ + imposéeOui - frais généraux
Dividendes perçusHors champNon - exclu du CTF, mais entre dans le coeff. d'assujettissement
Intérêts de prêts aux filialesExonéréeRéduit le CTF (sauf si accessoires ≤ 5 % du CATTC)
Cession de titres - dépenses préparatoiresDans le champOui - frais généraux, sauf caractère patrimonial
Cession de titres à caractère patrimonialHors champNon (CE, 28 sept. 2021, Saint-Exupéry)
Services gratuits à la filialeHors champNon (CJCE, 12 janv. 2017, C-28/16)
Location d'immeuble à la filiale (option TVA)Dans le champ + imposéeOui - immixtion dans la gestion (CJUE, Marle, C-320/17)
Cession de titres à caractère patrimonial. La TVA relative aux dépenses n'est pas déductible si la cession revêt un caractère patrimonial - c'est-à-dire si le produit a été distribué, ou si les dépenses ont été incorporées dans le prix de cession (CE, 28 sept. 2021, n° 440987, Saint-Exupéry ; CE, 22 nov. 2019, n° 423805). Précaution : stipuler expressément dans l'acte que les frais de cession ne sont pas inclus dans le prix.

Les trois coefficients de déduction

Formule. TVA déductible = TVA payée × Coefficient d'assujettissement × Coefficient de taxation forfaitaire × Coefficient d'admission

1 - Coefficient d'assujettissement

Proportion d'utilisation pour des opérations dans le champ d'application de la TVA. Déterminé par la société (CGI, ann. II, art. 206, II).

Formule
Coeff. assujettissement = CA non passible de TVA (y compris dividendes) / Total CA
Valeur 1 si 100 % des opérations sont dans le champ. Valeur 0 si 100 % hors champ.

2 - Coefficient de taxation forfaitaire (CTF)

Proportion des opérations dans le champ qui ouvrent droit à déduction.

Formule
CTF = CA soumis à TVA / (CA soumis à TVA + CA exonéré de TVA)
Dividendes exclus (hors champ). Intérêts accessoires (≤ 5 % du CATTC) exclus.

3 - Coefficient d'admission

Dépend de la réglementation. Valeur 0 pour les dépenses exclues par la loi : logement des dirigeants, véhicules de transport de personnes. Valeur 1 pour toutes les autres dépenses courantes.

Exemples chiffrés

Holding pure - TVA 0

Dividendes perçus : 1 200. Honoraires HT : 200 (TVA 40). TVA déductible : 0 - pas d'activité imposable.

Holding mixte - TVA totalement déductible

Prestations facturées aux filiales : 600. Dividendes : 1 200. Honoraires HT : 200 (TVA 40). CTF = 600/600 = 1. TVA déductible : 40.

Holding mixte avec intérêts non accessoires

Prestations : 600. Dividendes : 1 200. Intérêts (non accessoires) : 400. Honoraires HT : 200 (TVA 40).
CTF = 600 / (600 + 400) = 0,60. TVA déductible : 40 × 60 % = 24. TVA perdue : 16.

Produits financiers accessoires - seuil de 5 %
Les intérêts de prêts sont accessoires (exclus du CTF) s'ils n'excèdent pas 5 % du CATTC de la holding et s'ils ne constituent pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité (BOI-TVA-DED-20-10-20). Exemple : holding percevant 100 HT de prestations et 10 d'intérêts ; CATTC = 10 + (100 × 1,2) = 130. Seuil 5 % = 6,5. Intérêts 10 > 6,5 → non accessoires → à prendre en compte dans le CTF.

Questions fréquentes

Ma holding perçoit uniquement des dividendes. Peut-elle déduire la TVA sur ses frais de gestion ?
Non - une holding pure, dont l'activité se limite à la gestion de participations avec perception de dividendes, est hors du champ d'application de la TVA. Elle n'a pas la qualité d'assujetti et ne peut pas déduire la TVA sur ses frais (honoraires, loyers, informatique...). Pour récupérer la TVA, la holding doit s'immiscer dans la gestion de ses filiales en leur facturant des prestations de services réelles et soumises à TVA - elle devient alors holding mixte.
Les dividendes reçus réduisent-ils la TVA déductible de la holding mixte ?
Indirectement oui. Les dividendes sont exclus du coefficient de taxation forfaitaire (ils ne figurent ni au numérateur ni au dénominateur du CTF). Mais ils entrent au numérateur du coefficient d'assujettissement - ce qui augmente la part des opérations hors champ et réduit ce coefficient. Si la holding perçoit beaucoup de dividendes sans refacturer de prestations en proportion, son coefficient d'assujettissement se rapproche de 0 et la TVA déductible diminue.
La holding peut-elle déduire la TVA sur les frais d'acquisition d'une filiale ?
Oui si elle s'immisce dans la gestion de la filiale (holding mixte) - les frais d'acquisition font partie des frais généraux et la TVA est déductible au prorata du CTF (CJCE, Cibo Participations, C-16/00 ; CE, 20 mai 2016, Ginger). Non si la holding est pure (pas de prestations de services). Attention : si la cession future revêt un caractère patrimonial (produit distribué ou incorporé dans le prix), la TVA sur les dépenses de cession n'est pas déductible (CE, 28 sept. 2021, Saint-Exupéry).
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